Notice de protection des données personnelles pour les offres en ligne de Sartorius, les représentants des partenaires commerciaux et la communication marketing

​​​​​​1.1 Contrôleur et délégué à la protection des données

Sartorius AG, Otto-Brenner-Straße 20, 37079 Göttingen, Allemagne, e-mail : info@sartorius.com ("Sartorius", "nous", "notre" ou "nos"), en tant que responsable du traitement des données personnelles, est responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre de votre utilisation d'un site Web, d'une application ou d'un service en ligne de Sartorius (chacun étant une offre en ligne de Sartorius).

Le délégué à la protection des données de Sartorius et l'organisation de protection des données du groupe Sartorius sont à votre disposition pour toutes les questions relatives à la protection des données et pour l'exercice de vos droits. Il peut être contacté à l'adresse suivante: dataprotection@sartorius.com.

1.2 Finalités du traitement, catégories de données à caractère personnel et base juridique plus sources

Lorsque vous visitez une page en ligne de Sartorius, Sartorius peut traiter les informations que vous avez activement et volontairement fournies à votre sujet ou qui ont été générées par nous dans le cadre de votre utilisation des offres en ligne de Sartorius, et qui comprennent les catégories de données personnelles suivantes aux fins et sur les bases juridiques spécifiées ci-dessous :

1.3 Cookies

Dans le cadre des offres en ligne de Sartorius, des cookies et des mécanismes de suivi (" cookies ") peuvent être utilisés. Si nous les utilisons sans votre consentement, ces cookies sont strictement nécessaires pour vous fournir certaines fonctionnalités d'une offre en ligne de Sartorius ou pour vous fournir un service que vous avez demandé via l'offre en ligne de Sartorius. D'autres cookies (par exemple, des cookies à des fins de marketing) ne seront utilisés que si vous avez donné votre consentement.

Vous trouverez de plus amples informations sur l'utilisation des cookies par Sartorius dans la notice sur les cookies de Sartorius.

​​​​​​​1.4 Liens externes

Les offres en ligne de Sartorius peuvent fournir des liens vers des sites Web ou des applications proposés et exploités par des tiers, c'est-à-dire des fournisseurs qui ne sont pas affiliés à Sartorius. Une fois que vous avez cliqué sur le lien, nous n’exerçons plus aucune influence sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles qui sont transférées à des tiers après avoir cliqué sur le lien (par exemple, l'adresse IP ou l'URL du site sur lequel se trouve le lien), car notre contrôle sur le comportement des tiers est alors naturellement supprimé. Nous ne sommes pas responsables des pratiques en matière de protection de la vie privée ou du contenu des sites web ou applications externes.

​​​​​​2.1 Contrôleur et délégué à la protection des données

La société du Groupe Sartorius à laquelle vous achetez ou louez, en votre nom ou au nom de votre employeur, un produit ou un service ("société du Groupe Sartorius"), en tant que responsable du traitement des données personnelles, est responsable du traitement des données personnelles des clients (potentiels), fournisseurs, vendeurs et partenaires et de leurs représentants (chacun d'eux étant un représentant du partenaire commercial).

Dans le cadre de cette notice, le " Groupe Sartorius " désigne Sartorius AG et les entités contrôlées directement ou indirectement par Sartorius AG.

Le délégué à la protection des données de la société du Groupe Sartorius, s'il a été nommé, et l'organisation de protection des données du Groupe Sartorius sont à votre disposition pour toutes les questions relatives à la protection des données et pour l'exercice de vos droits. Ils peuvent être contactés à l'adresse suivante : dataprotection@sartorius.com.

2.2 Finalités du traitement, catégories de données à caractère personnel, bases légales et sources

Dans le cadre de votre relation commerciale avec la société du Groupe Sartorius, celle-ci peut traiter les informations que vous avez activement et volontairement fournies à votre sujet en tant que représentant du partenaire commercial, ou qui ont été générées par nous, et qui comprennent les catégories suivantes de données personnelles aux fins et sur les bases juridiques spécifiées ci-dessous :

​​​​​​3.1 Contrôleur et délégué à la protection des données

Sartorius AG, Otto-Brenner-Straße 20, 37079 Göttingen, Allemagne, e-mail : info@sartorius.com ("Sartorius", "nous", "notre" ou "nos"), en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel, est responsable du traitement de vos données à caractère personnel si vous souhaitez recevoir des informations sur nos produits et services et si vous vous abonnez à ces communications marketing.

Le délégué à la protection des données de Sartorius et l'organisation de protection des données du groupe Sartorius sont à votre disposition pour toutes les questions relatives à la protection des données et pour l'exercice de vos droits. Il peut être contacté à l'adresse suivante: dataprotection@sartorius.com.

3.2 Finalités du traitement, catégories de données à caractère personnel, bases juridiques et sources

Dans la mesure où la loi applicable le permet, Sartorius peut traiter les informations que vous avez activement et volontairement fournies à votre sujet, ou qui ont été générées par nous à des fins de communication marketing, et qui comprennent les catégories suivantes de données personnelles aux fins et sur les bases juridiques spécifiées ci-dessous :

​​​​​​​

​​​​3.3 Transfert de données

Aux fins susmentionnées, Sartorius peut transférer vos données à ses sociétés affiliées énumérées ici. Le fournisseur de la plateforme d'automatisation du marketing de Sartorius a également la possibilité technique d'accéder à vos données.

​​​​​​​3.4 Retrait du consentement

Vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment avec effet pour l'avenir, par exemple en utilisant le mécanisme d'exclusion prévu dans la communication que vous avez reçue.

​​​​​​​3.5 Transactions d'entreprises

Au fur et à mesure de l'évolution de nos activités, nous pouvons modifier la structure de notre entreprise en changeant sa forme juridique, en créant, en achetant ou en vendant des filiales, des divisions ou des composants. Dans le cadre de ces transactions, les informations relatives aux clients peuvent être transférées en même temps que la partie de l'entreprise transférée. En cas de transfert d'informations personnelles à des tiers dans la mesure décrite ci-dessus, nous veillerons à ce qu'il soit effectué conformément au présent avis de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données.

Toute divulgation de données personnelles est justifiée par le fait que nous avons un intérêt légitime à adapter notre forme d'entreprise aux circonstances économiques et juridiques si nécessaire et que vos droits et intérêts dans la protection de vos données personnelles ne sont pas outrepassés.

Aux fins mentionnées ci-dessus, Sartorius peut transférer ou divulguer vos données personnelles :

• D'autres sociétés du groupe Sartorius ou des tiers dans le cadre de votre utilisation des offres en ligne de Sartorius ou de notre relation commerciale avec vous ;
• les tiers qui fournissent des services informatiques à Sartorius et qui traitent ces données uniquement dans le cadre de ces services (par exemple, les services d'hébergement ou de maintenance et d'assistance informatique) ; et/ou
• des tiers dans le cadre du respect d'obligations légales ou de l'établissement, de l'exercice ou de la défense de droits ou de réclamations (par exemple, dans le cadre de procédures judiciaires et d'arbitrage, aux autorités chargées de l'application de la loi et aux régulateurs, à des avocats et à des consultants).

Les destinataires de vos données personnelles peuvent se trouver en dehors du pays dans lequel vous résidez. Les données personnelles que vous publiez sur les offres en ligne de Sartorius peuvent être accessibles dans le monde entier à d'autres utilisateurs enregistrés de l'offre en ligne de Sartorius concernée.

Sartorius conservera vos données personnelles aussi longtemps qu'il est raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons collectées ou traitées d'une autre manière, y compris pour satisfaire aux exigences légales, réglementaires, fiscales, comptables ou d'établissement de rapports. Nous pouvons conserver vos données personnelles pendant une période plus longue en cas de plainte ou si nous pensons raisonnablement qu'il existe une perspective de litige en ce qui concerne notre relation avec vous.

En vertu de la législation applicable en matière de protection des données, vous pouvez disposer de droits spécifiques en ce qui concerne vos données à caractère personnel. En particulier, et sous réserve des exigences légales, vous pouvez bénéficier des droits suivants en matière de protection des données :

• Droit d'accès : Vous avez le droit d'obtenir des informations sur le traitement de vos données personnelles et de recevoir une copie de ces données.
• Droit de rectification : Vous avez le droit de demander que nous corrigions ou complétions vos données personnelles inadéquates, incomplètes ou inexactes.
• Droit à l'effacement : dans certaines circonstances, vous avez le droit de nous demander d'effacer vos données à caractère personnel.
• Droit à la limitation du traitement : Sous certaines conditions, vous pouvez nous demander de restreindre le traitement de vos données à caractère personnel.
• Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, commun et lisible par machine et de demander que ces données soient transférées à un autre responsable du traitement, le cas échéant dans des circonstances spécifiques.
• Droit d'opposition : Vous pouvez avoir le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel par nos soins, en particulier si le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur (i) la nécessité de l'exécution d'une tâche dans l'intérêt public, ou (ii) des intérêts légitimes. Nous cesserons alors le traitement de vos données à caractère personnel, à moins que nous ne soyons toujours légalement autorisés à le faire.
• Droit de déposer une plainte : Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle ou d'un autre régulateur de la vie privée concernant le traitement de vos données. Il peut s'agir, par exemple, de l'autorité de protection des données de votre pays de résidence. Une liste de toutes les autorités de protection des données de l'Union européenne est disponible ici.
• Droit de retrait : Si le traitement des données est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment et gratuitement, avec effet pour l'avenir, c'est-à-dire que votre retrait n'affecte pas la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

​​​​​​7.1 Droit applicable

Cette section s'applique et vous fournit des informations supplémentaires si vos données personnelles sont traitées par l'une de nos sociétés situées dans l'Espace économique européen.

Dans ces cas, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD), entre autres, s'applique au traitement de vos données à caractère personnel et les ajouts et/ou dérogations suivants s'appliquent au présent avis de confidentialité :

7.2 Base juridique du traitement

La base juridique conformément au GDPR pour le traitement des données personnelles, sauf indication contraire lors de la collecte des données personnelles, est :

• Article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ("Exécution du contrat") - exercice de nos droits et exécution de nos obligations dans le cadre de tout contrat conclu avec vous.
• Article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD ("Obligation légale") - Respect de nos obligations légales
• Article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD ("Intérêt légitime") - Intérêts légitimes que nous poursuivons
• Article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ("Consentement") - Dans certains cas, nous pouvons vous demander si vous consentez à l'utilisation de vos données à caractère personnel. Dans ce cas, la base légale sur laquelle nous nous appuyons pour traiter ces données peut être (en plus ou à la place) le fait que vous ayez donné votre consentement.

​​​​​​​7.3 Transferts internationaux de données

Si nous transmettons des données personnelles à des prestataires de services ou à des sociétés du Groupe Sartorius en dehors de l'Espace économique européen (EEE), le transfert n'a lieu que si la Commission européenne a confirmé que le pays tiers dispose d'un niveau adéquat de protection des données ou si d'autres garanties appropriées de protection des données (par exemple, des réglementations internes contraignantes en matière de protection des données ou des clauses contractuelles types de l'UE) sont en place. Vous pouvez demander des informations à ce sujet et sur le niveau de protection des données chez nos prestataires de services dans les pays tiers en utilisant les coordonnées ci-dessus.

​​​​​​8.1 Droit applicable

Cette section s'applique et vous fournit de plus amples informations si le traitement par l'une de nos sociétés (i) a lieu sur le territoire brésilien, (ii) concerne les données de personnes situées sur le territoire brésilien, (iii) comprend des données à caractère personnel collectées sur le territoire brésilien ou (iv) a pour objectif d'offrir ou de fournir des biens ou des services à des personnes situées sur le territoire brésilien.

Dans ces cas, la loi générale brésilienne sur la protection des données (Lei Geral de Proteção de Dados - LGPD) s'applique au traitement de vos données à caractère personnel et les ajouts et/ou dérogations suivants s'appliquent au présent avis de confidentialité :

​​​​​​​8.2 Périodes de conservation

Conformément à l'article 16 de la LGPD, nous pouvons conserver vos données à caractère personnel pour nous conformer à des obligations légales ou réglementaires (telles que des obligations de conservation en vertu du droit fiscal ou commercial), pendant le délai de prescription légal ou pour l'exercice régulier de droits dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou d'arbitrage.

​​​​​​​8.3 Vos droits

Outre les droits mentionnés dans le présent avis de confidentialité, vous avez le droit, en vertu de la LGPD, à ce qui suit

• Si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données ou qu'elles le sont de manière excessive, demandez-nous d'anonymiser, de bloquer ou de supprimer les données personnelles inutiles ou excessives ;
• Demander des informations sur les entités publiques et/ou privées avec lesquelles nous avons partagé vos données personnelles ;
• Être informé de la possibilité de ne pas donner son consentement au traitement de ses données et des conséquences d'un tel refus dans le cas où nous demandons votre consentement au traitement de vos données ;
• Révoquer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles dans le cas où nous vous demandons votre consentement au traitement de vos données.

​​​​​​​8.4 Base légale du traitement

La base légale conformément à la LGPD pour le traitement des données à caractère personnel, sauf indication contraire lors de la collecte des données à caractère personnel, est la suivante :

• Article 7 V LGPD ("Exécution du contrat")
• Article 7 II LGPD ("Obligation légale")
• Article 10 I et II de la LGPD ("Intérêt légitime")
• Article 7 I LGPD ("Consentement").

​​​​​​​8.5 Transferts internationaux

Conformément aux exigences définies à l'article 33 de la LGPD, dans le cas où nous transférons vos données à caractère personnel en dehors du territoire brésilien, nous veillons à ce que vos données soient protégées d'une manière conforme à la loi générale brésilienne sur la protection des données, nous suivrons la loi applicable et les décisions imposées par l'autorité compétente.

​​​​​​​8.6 Votre contact compétent en matière de protection des données

Si cette section s'applique, vous pouvez également contacter notre organisation brésilienne de protection des données à caractère personnel à l'adresse dataprotection.br@sartorius.com.

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​​Chaque société Sartorius établie au Canada (" entité Sartorius au Canada ") conserve vos données personnelles sur des serveurs sécurisés qui sont accessibles aux employés, représentants ou agents autorisés qui ont besoin d'y accéder aux fins décrites dans la présente note d'information. Si vous avez des questions sur la manière dont une entité de Sartorius au Canada traite vos données personnelles, y compris en ce qui concerne son utilisation de fournisseurs de services en dehors du Canada, ou si vous souhaitez exercer l'un de vos droits concernant vos données personnelles sous le contrôle d'une entité de Sartorius au Canada, vous pouvez contacter le Bureau de protection des données du Groupe Sartorius à l'adresse suivante: dataprotection@sartorius.com.

​​​​​​10.1 Droit applicable

Cette section s'applique et vous fournit des informations supplémentaires si le traitement par l'une de nos sociétés est situé à l'intérieur des frontières de la République populaire de Chine ("RPC") ou concerne les données de personnes à l'intérieur des frontières de la RPC.

Dans ces cas, la loi sur la protection des informations personnelles de la République populaire de Chine (PIPL) s'applique au traitement de vos données personnelles et les ajouts et/ou dérogations suivants s'appliquent au présent avis de confidentialité :

10.2 Traitement des informations personnelles sensibles

Selon la LPRP, les informations personnelles sensibles sont des informations personnelles qui, une fois divulguées ou utilisées illégalement, peuvent facilement porter atteinte à la dignité des personnes physiques ou à la sécurité des personnes ou des biens, y compris les informations sur les caractéristiques biométriques, les croyances religieuses, le statut spécial, la santé médicale, les comptes financiers, la localisation individuelle, etc. ainsi que les informations personnelles des mineurs âgés de moins de 14 ans.

Outre les données de paiement, nous ne traiterons pas, en principe, vos informations personnelles sensibles. Au cas où vos informations personnelles sensibles seraient traitées, nous vous informerons de la nécessité du traitement et de ses effets sur les droits et les intérêts de l'individu, et nous obtiendrons votre consentement spécifique, le cas échéant.

​​​​​​​10.3 Transfert et divulgation de données à caractère personnel

Conformément aux exigences définies dans l'article 23 de la loi sur la protection des données, outre le contenu mentionné dans la section 3, nous ne transférerons ni ne partagerons en principe vos informations personnelles avec des contrôleurs tiers, sauf (1) si nous obtenons votre consentement spécifique, le cas échéant, ou (2) pour remplir les obligations statutaires prévues par les lois et réglementations locales.

​​​​​​​10.4 Transfert international

Vous reconnaissez que vos données seront transférées et traitées en dehors de la RPC. Nous respecterons les lois et décisions applicables imposées par l'autorité compétente et veillerons à ce que vos données soient protégées d'une manière conforme à la PIPL. Si vous ou la société pour laquelle vous travaillez êtes un partenaire commercial, sachez que Sartorius est une société multinationale et que, dans le but de conclure ou d'exécuter le contrat/accord avec vous ou la société pour laquelle vous travaillez, vous comprenez et acceptez que nous puissions transférer vos informations personnelles à des sociétés affiliées étrangères.

​​​​​​​10.5 Base juridique du traitement

La base juridique conformément à la LPRP pour le traitement des données à caractère personnel, sauf indication contraire lors de la collecte des données à caractère personnel, est la suivante :

• Article 13, paragraphe 2, de la LPRP ("Exécution du contrat")
• Article 13, paragraphe 3, de la LPRP ("obligation légale")
• Article 13, paragraphe 6, de la loi sur la protection des données ("intérêt légitime") - traitement de données accessibles au public
• Article 13, paragraphe 1, de la LPRP ("consentement").

​​​​​​​10.6 Utilisation par les enfants

Cette offre en ligne de Sartorius ne s'adresse pas aux enfants de moins de quatorze (14) ans. Nous ne collecterons pas sciemment des données personnelles d'enfants de moins de quatorze (14) ans sans l'accord préalable des parents si la loi applicable l'exige. Nous n'utiliserons ou ne divulguerons les données personnelles d'un enfant que dans la mesure où la loi le permet, pour obtenir le consentement des parents, conformément à la législation et à la réglementation locales ou pour protéger les enfants.

​​​​​​11.1 Droit applicable

Cette section s'applique et vous fournit des informations supplémentaires si le traitement par l'une de nos sociétés est (i) situé à l'intérieur des frontières de l'Afrique du Sud ou (ii) est effectué en Afrique du Sud, à moins qu'il ne s'agisse que de transmettre des informations personnelles à travers l'Afrique du Sud.

Dans ces cas, la loi sud-africaine de 2013 sur la protection des informations personnelles (POPIA) s'applique au traitement de vos données personnelles et les ajouts et/ou dérogations suivants s'appliquent au présent avis de confidentialité :

11.2 Traitement de vos données personnelles

Aux termes de l'article 1 de la loi POPIA, les "données à caractère personnel" ou "informations à caractère personnel" comprennent "les informations relatives à une personne physique vivante identifiable et, le cas échéant, à une personne morale existante identifiable".

​​​​​​​11.3 Base légale du traitement

Les fondements légaux et les conditions de la légalité du traitement des données à caractère personnel en Afrique du Sud sont énoncés dans les sections 8 à 25 de la loi POPIA et concernent la "responsabilité", la "limitation du traitement", la "spécification des finalités", la "limitation du traitement ultérieur", la "qualité de l'information", la "transparence", les "garanties de sécurité" et la "participation de la personne concernée".

La base légale conformément à la POPIA pour le traitement des données personnelles, sauf indication contraire lors de la collecte des données personnelles, est la suivante :

• POPIA section 69 (1) (a) ("Consentement") - le traitement des informations personnelles d'une personne concernée à des fins de marketing direct au moyen de toute forme de communication électronique, y compris les automates d'appel, les télécopieurs, les sms ou le courrier électronique est interdit.
• Article 69 (1) (b) de la POPIA ("Intérêt légitime") - traiter les informations personnelles à des fins de marketing direct auprès des clients existants de la partie responsable, sous réserve d'autres conditions.

​​​​​​​11.4 Transfert international

Nous pouvons transférer vos données personnelles vers un lieu de juridiction autre que celui où elles ont été collectées et/ou devons les y conserver, et nous vous informons par la présente que ce lieu de juridiction peut ne pas disposer d'une législation comparable en matière de protection des données.

​​​​​​​11.5 Votre droit de déposer une plainte

Vous avez le droit de déposer une plainte concernant une violation de la loi POPIA auprès de l'autorité de régulation de l'information :

Plaintes : complaints.IR@justice.gov.za

Renseignements généraux : inforeg@justice.gov.za

​​​​​​12. 1 Droit applicable

Cette section s'applique et vous fournit des informations supplémentaires si vos données personnelles sont traitées par l'une de nos entreprises situées au Royaume-Uni en vertu de la loi sur la protection des données 2018 et/ou du RGPD britannique (c'est-à-dire le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) tel qu'il fait partie du droit de l'Angleterre et du Pays de Galles, de l'Écosse et de l'Irlande du Nord en vertu de l'article 3 de la loi de 2018 sur l'Union européenne (retrait)).

Dans ces cas, la loi sur la protection des données de 2018 et/ou le RGPD du Royaume-Uni s'appliquent au traitement de vos données personnelles et les ajouts et/ou dérogations suivants s'appliquent au présent avis de confidentialité :

12.2 Contrôleur des données

La société spécifique identifiée sur cette page comme étant l'opérateur de ce site Web est le contrôleur de données au sens du RGPD britannique pour les activités de traitement décrites dans cet avis de confidentialité.
Dans le cadre de notre relation commerciale avec vous, nous pouvons partager les coordonnées de nos partenaires commerciaux avec des sociétés
affiliées de Sartorius. Ces sociétés Sartorius et nous-mêmes sommes conjointement responsables de la protection adéquate de vos données personnelles (article 26 du RGPD britannique).

Pour vous permettre d'exercer efficacement vos droits de personne concernée dans le cadre de ce contrôle conjoint, nous avons conclu un accord avec ces sociétés Sartorius vous accordant le droit d'exercer de manière centralisée vos droits de personne concernée à l'encontre de Sartorius « Aktiengesellschaft » (Société Anonyme), Allemagne.

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à : dataprotection@sartorius.com.

​​​​​​​12.3 Base légale du traitement

La base légale conformément à la POPIA pour le traitement des données personnelles, sauf indication contraire lors de la collecte des données personnelles, est la suivante :

• Article 6 (1) (b) UK GDPR ("Exécution du contrat") - exercice de nos droits et exécution de nos obligations dans le cadre de tout contrat que nous avons conclu avec vous.
• Article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD ("Obligation légale") - Respect de nos obligations légales
• Article 6 (1) (f) UK GDPR ("Intérêt légitime") - Intérêts légitimes poursuivis par nous
• Article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ("Consentement") - Dans certains cas, nous pouvons vous demander si vous consentez à l'utilisation de vos données à caractère personnel. Dans ce cas, la base légale sur laquelle nous nous appuyons pour traiter les données vous concernant peut être (en plus ou à la place) le fait que vous ayez donné votre consentement.

​​​​​​​12.4 Transferts internationaux de données

Dans le cas où nous transférons vos données personnelles en dehors du Royaume-Uni, nous nous assurons que vos données sont protégées d'une manière compatible avec le RGPD britannique. Par conséquent, et si la loi applicable l'exige, nous prenons les mesures suivantes :

Nous ne transférons des données à caractère personnel à des destinataires situés en dehors du Royaume-Uni que si le destinataire (i) a conclu avec nous des clauses contractuelles types britanniques, ou (ii) a mis en œuvre des règles d'entreprise contraignantes au sein de son organisation. Vous pouvez demander de plus amples informations sur les garanties mises en œuvre dans le cadre de transferts spécifiques en contactant dataprotection@sartorius.com.

​​​​​​​12.5 Votre autorité compétente en matière de protection des données

En cas de préoccupations ou de demandes relatives à la confidentialité des données, nous vous encourageons à contacter notre organisation chargée de la protection de la confidentialité des données à l'adresse dataprotection@sartorius.com. En plus de contacter l'organisation chargée de la protection des données, vous avez toujours le droit d'adresser votre demande ou votre plainte à l'autorité compétente en matière de protection des données. 
Une liste et les coordonnées des autorités locales de protection des données sont disponibles ici.

13.1 Résidents des États-Unis

Si vous êtes résident américain, veuillez prendre note de ce qui suit :

​​​​​​​13.1.1  « Do Not Track » - (Ne pas suivre)

Pour l'instant, nos offres en ligne Sartorius ne reconnaissent pas les signaux de navigation " Do Not Track " et n'y répondent pas.  Pour plus d'informations sur la fonction "Do Not Track", veuillez consulter la page d'assistance de votre navigateur.

​​​​​​​13.1.2 Utilisation par les enfants

Cette offre en ligne de Sartorius ne s'adresse pas aux enfants de moins de treize ans. Nous ne collecterons pas sciemment des données personnelles auprès d'enfants de moins de treize ans sans insister sur la nécessité d'obtenir l'accord préalable des parents si la loi applicable l'exige. Nous n'utiliserons ou ne divulguerons les données personnelles d'un enfant que dans la mesure où la loi le permet, pour obtenir le consentement des parents, conformément à la législation et à la réglementation locales ou pour protéger un enfant.

​​​​​​​13.1.3  Droits de l'État

Selon l'État américain dans lequel vous résidez, vous pouvez bénéficier de droits particuliers en ce qui concerne vos données à caractère personnel. Pour obtenir des informations sur l'un de ces droits, veuillez lire ce qui suit :

​​​​​​​13.2 Droits pour des États spécifiques

​​​​​​​13.2.1  Californie, Virginie

​​​​​​​13.2.1.1 Champ d'application

Cette section complète l'avis de confidentialité ci-dessus et présente des informations et décrit les droits qui peuvent être applicables aux résidents des États américains suivants :

• Californie
• Virginie

L'objectif de cette section est de fournir des informations aux résidents de ces États américains et de les informer de leurs droits en vertu de la loi de leur État de résidence. Cette section n'est pas applicable et ne peut être invoquée par toute personne résidant en dehors des États américains énumérés.  Si vous résidez dans l'un des États américains énumérés, (a) vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en ce qui concerne vos données à caractère personnel, et (b) vous devez prendre note de ce qui suit.

​​​​​​​13.2.1.2 Catégories d'informations personnelles

L'entreprise peut, par le biais de diverses sources en ligne et hors ligne, collecter les catégories d'informations personnelles identifiées ci-dessous et dans l'avis de confidentialité susmentionné :

• Identifiants personnels tels que nom réel, pseudonyme, adresse postale, identifiant personnel unique, identifiant en ligne, adresse de protocole Internet, adresse électronique, nom de compte, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de passeport, numéro de téléphone, numéro de passeport, numéro de carte d'identité nationale, numéro de police d'assurance, numéro de compte bancaire, numéro de carte de crédit, numéro de carte de débit, informations financières, informations médicales ou informations relatives à l'assurance maladie.
• Informations commerciales, y compris les registres des biens personnels, des produits ou services achetés, obtenus ou envisagés, ou d'autres antécédents ou tendances en matière d'achat ou de consommation
• Les informations relatives à l'activité sur Internet ou sur d'autres réseaux électroniques, y compris, mais sans s'y limiter, l'historique de navigation, l'historique de recherche et les informations relatives à l'interaction d'un consommateur avec un site Web, une application ou une publicité sur Internet
• Données de géolocalisation
• Caractéristiques biométriques et physiques telles que des informations audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou similaires.
• Informations professionnelles ou liées à l'emploi
• Informations sur l'éducation

Les informations ainsi collectées peuvent être utilisées aux fins décrites ailleurs dans l'avis de confidentialité ci-dessus.

​​​​​​​13.2.1.3 Vente et divulgation

Nous divulguons des informations personnelles à des fins professionnelles. Les catégories d'informations personnelles que nous avons divulguées à des fins professionnelles au cours des 12 derniers mois sont les suivantes :

• Identifiants personnels tels que nom réel, pseudonyme, adresse postale, identifiant personnel unique, identifiant en ligne, adresse de protocole Internet, adresse électronique, nom de compte, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de passeport, numéro de téléphone, numéro de passeport, numéro de carte d'identité nationale, numéro de police d'assurance, numéro de compte bancaire, numéro de carte de crédit, numéro de carte de débit, informations financières, informations médicales ou informations relatives à l'assurance maladie.
• Informations commerciales, y compris les registres des biens personnels, des produits ou services achetés, obtenus ou envisagés, ou d'autres antécédents ou tendances en matière d'achat ou de consommation
• les informations relatives à l'activité sur Internet ou sur d'autres réseaux électroniques, y compris, mais sans s'y limiter, l'historique de navigation, l'historique de recherche et les informations relatives à l'interaction d'un consommateur avec un site Web, une application ou une publicité sur Internet
• Données de géolocalisation
• Caractéristiques biométriques et physiques telles que des informations audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou similaires.
• Informations professionnelles ou liées à l'emploi
• Informations sur l'éducation

Les catégories de tiers avec lesquels nous pouvons partager des données à caractère personnel sont décrites dans l'avis de confidentialité ci-dessus. Veuillez noter qu'à l'heure actuelle, nous ne vendons pas de données à caractère personnel à des tiers.

​​​​​​​13.2.1.4 Exercice des droits applicables : recours

Pour exercer les droits dont vous pouvez disposer en vertu de la législation de l'État dans lequel vous résidez (par exemple, tout droit à la suppression ou à la divulgation de données à caractère personnel ou pour faire appel d'une décision que nous avons prise à l'égard de votre demande), veuillez nous contacter via l’adresse dataprotection@sartorius.com.

Veuillez noter que toute demande peut faire l'objet d'une vérification de l'identité du demandeur. La méthode que nous utiliserons pour vérifier votre identité sera différente en fonction de la manière et du contexte dans lesquels vos données ont été collectées, et peut nécessiter que vous fournissiez les informations personnelles nécessaires pour vous faire correspondre à nos dossiers vous concernant (le cas échéant). En fonction de la législation de votre État, vous pouvez être autorisé à faire appel à un mandataire pour exercer vos droits en votre nom et, si vous choisissez de le faire, ce mandataire peut nous contacter de la même manière que celle décrite ci-dessus et sera également tenu de vérifier sa propre identité et son autorisation d'agir en votre nom.

13.2.2 Californie

​​​​​​​13.2.2.1 Champ d'application

Cette section s'applique et fournit des informations supplémentaires aux résidents de Californie et les informe de leurs droits en vertu de la loi californienne. Cette section ne s'applique pas et ne peut pas être invoquée par des personnes autres que les résidents de Californie.

​​​​​​​13.2.2.2. La loi californienne "Shine The Light" (Faites briller la lumière)

La loi californienne "Shine The Light" permet à nos clients qui résident en Californie de demander chaque année une liste de leurs données personnelles (le cas échéant) que nous avons divulguées à des tiers à des fins de marketing direct au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nom et l'adresse de ces tiers. À l'heure actuelle, nous ne partageons aucune donnée personnelle avec des tiers à des fins de marketing direct.

​​​​​​​13.2.2.3 Sources d'information

Les sources à partir desquelles les informations personnelles peuvent être collectées sont les suivantes :

• les sites Internet de l'entreprise et de ses filiales que vous visitez
• les applications mobiles de la société et de ses filiales que vous utilisez
• vous ou votre employeur, par exemple par téléphone, par courrier, par courrier électronique ou lors de salons professionnels, ou en relation avec des possibilités d'emploi ou d'affaires.
• nos clients, vendeurs et fournisseurs
• les tiers qui nous fournissent des données de contact, tels que LinkedIn.​​​​​​​

13.2.2.4 Droits d’accès

Les résidents de Californie ont le droit de nous demander de supprimer les données personnelles que nous avons recueillies à leur sujet. Veuillez noter que dans certaines circonstances, ce droit de suppression ne s'applique pas, par exemple lorsqu'il est raisonnable pour nous de conserver les informations personnelles :

• Réaliser la transaction pour laquelle les informations personnelles ont été collectées, fournir un bien ou un service demandé ou raisonnablement attendu, ou exécuter un contrat avec le résident.
• Détecter les incidents de sécurité, se protéger contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou poursuivre les responsables de ces activités.
• Débogage pour identifier et réparer les erreurs qui nuisent à la fonctionnalité prévue.
• Exercer sa liberté d'expression, garantir le droit d'un autre résident d'exercer sa liberté d'expression ou d'exercer un autre droit prévu par la loi, ou se conformer à une obligation légale.
• Respecter la loi californienne sur la confidentialité des communications électroniques.
• Mener des recherches scientifiques, historiques ou statistiques publiques ou évaluées par des pairs dans l'intérêt public (lorsque la suppression des informations est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation de ces recherches) si le résident a donné son consentement en connaissance de cause.
• Pour permettre uniquement des utilisations internes qui correspondent raisonnablement aux attentes du résident sur la base de la relation avec nous.
• Utiliser autrement les informations personnelles, en interne, d'une manière légale et compatible avec le contexte dans lequel le résident a fourni les informations.

Les résidents de Californie ont le droit de demander que nous divulguions, en ce qui les concerne, les informations suivantes :

• Les catégories d'informations personnelles que nous avons collectées.
• Les catégories de sources à partir desquelles nous avons collecté les informations personnelles.
• L'objectif de la collecte ou de la vente d'informations personnelles.
• Les catégories de tiers avec lesquels nous partageons des informations personnelles.
• Les informations personnelles spécifiques que nous avons collectées.

Les résidents de Californie ont le droit de demander la correction d'informations personnelles inexactes.

Pour exercer les droits qui peuvent vous être accordés comme décrit ci-dessus, veuillez nous contacter à l'adresse suivante: dataprotection@sartorius.com.

Vous ne ferez pas l'objet d'une discrimination de notre part pour avoir exercé l'un de ces droits.